Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Jiilo, édité par LEMDINT, SAS au capital de 100 € (SIREN 108 534 397, RCS Marseille, 97 rue Sauveur Tobelem, 13007 Marseille). Jiilo permet à un commerce de proposer à ses clients un jeu accessible par QR code, d'en suivre les gains, de valider leur retrait en caisse et de retrouver les contacts des joueurs qui acceptent ses offres.

L'abonnement payant est régi par les conditions générales de vente, et le traitement des données des joueurs par l'accord de sous-traitance.

2. Utilisateurs

Le service est réservé aux professionnels, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité (le « Marchand »). La personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir d'engager le commerce.

3. Compte

• Le compte est créé avec une adresse e-mail, qui doit être vérifiée avant toute utilisation.
• Le Marchand renseigne des informations exactes sur son commerce et les tient à jour.
• Il garde son mot de passe confidentiel et répond de l'usage de son compte. Il prévient Jiilo sans délai de toute utilisation non autorisée.
• Un compte correspond à un commerce.

4. Obligations du Marchand

• Son jeu : il en est l'organisateur. Il fixe des lots réels, licites et disponibles, les remet aux gagnants selon le règlement affiché, et respecte les règles applicables aux loteries publicitaires, notamment la gratuité de la participation.
• Les données de ses joueurs : il en est responsable. Il n'utilise leurs contacts que dans les limites de leur accord, répond à leurs demandes (l'outil « Demande d'un joueur » l'y aide) et respecte l'accord de sous-traitance.
• Les plateformes tierces : quand il oriente ses clients vers une plateforme (avis Google, réseaux sociaux), il respecte les règles de celle-ci, en particulier celles qui encadrent les avis.
• Ses contenus : il détient les droits sur le logo, les noms et les visuels qu'il importe, et ceux-ci sont licites.
• Le service : il ne tente pas d'en contourner la sécurité, d'accéder aux données d'un autre commerce, ni d'en perturber le fonctionnement.

5. Engagements de Jiilo

Jiilo met le service à disposition et s'efforce d'en assurer la disponibilité et la sécurité, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption (maintenance, incident d'un prestataire). Jiilo ne garantit aucun résultat commercial : nombre de joueurs, d'avis ou de clients revenus.

6. Suspension

En cas de manquement grave du Marchand à ces conditions, de fraude, ou de risque pour la sécurité du service ou des joueurs, Jiilo peut suspendre son compte. La connexion est alors refusée et le jeu indisponible. Jiilo en informe le Marchand et rétablit l'accès une fois la cause traitée. La suspension n'interrompt pas l'abonnement, que le Marchand reste libre de résilier.

7. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses textes et sa marque appartiennent à Jiilo. Le Marchand conserve ses droits sur ses contenus, et autorise Jiilo à les reproduire et à les afficher pour les seuls besoins du service (jeu, affiche, tableau de bord), pendant la durée du compte.

8. Responsabilité

Jiilo n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, dans la limite des sommes payées par le Marchand au cours des douze mois précédant le fait générateur. Jiilo n'est pas partie à la relation entre le Marchand et ses joueurs, et ne répond ni des lots, ni de leur remise.

9. Durée et fin

Les présentes conditions s'appliquent tant que le compte existe. Le Marchand peut supprimer son compte à tout moment depuis ses Paramètres ; ses données et celles de ses joueurs sont alors effacées. Un compte sans connexion depuis 2 ans, sans abonnement ni offre en cours, est supprimé 30 jours après un e-mail de prévenance.

10. Données personnelles

Les données du Marchand sont traitées selon la politique de confidentialité, celles de ses joueurs selon l'accord de sous-traitance.

11. Modification

Jiilo peut modifier ces conditions. Le Marchand en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut supprimer son compte avant cette date.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Jiilo.