Accord de sous-traitance

1. Parties et objet

Cet accord lie le commerçant titulaire d'un compte Jiilo (le « Responsable ») et LEMDINT, SAS au capital de 100 € (SIREN 108 534 397, RCS Marseille), qui édite Jiilo (le « Sous-traitant »). Il s'ajoute aux conditions générales de vente, dont il forme une annexe, et encadre le traitement des données des joueurs que Jiilo réalise pour le compte du Responsable (article 28 du RGPD).

2. Description du traitement

• Nature et finalités : organisation du jeu du Responsable, attribution et remise des lots, envoi de l'e-mail de gain, mise à disposition des contacts des joueurs qui ont accepté ses offres, protection du jeu contre la fraude.
• Personnes concernées : les joueurs, âgés de 15 ans ou plus.
• Données : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, téléphone, acceptations datées et versionnées, lot et code de retrait, adresse IP au moment du tirage.
• Durée : celle du contrat. Chaque donnée est en outre supprimée à son échéance : 3 ans après la participation pour un joueur qui a accepté les offres du Responsable, 90 jours sinon ou après retrait de son accord, et 1 an pour l'adresse IP.

3. Instructions du Responsable

Jiilo ne traite les données que pour faire fonctionner le service tel que le Responsable le configure, ce qui constitue ses instructions documentées. Jiilo n'utilise jamais ces données pour son propre compte, ne les vend pas et ne les croise pas d'un commerce à l'autre. Si une instruction lui paraît contraire au droit, Jiilo en informe le Responsable.

4. Confidentialité et sécurité

Seules les personnes habilitées de Jiilo accèdent aux données, sous obligation de confidentialité. L'espace d'administration n'affiche aucune liste de joueurs. Jiilo met en œuvre les mesures de l'article 32 : échanges chiffrés, mots de passe hachés, contrôle d'accès vérifié à chaque requête, journal des actions sensibles, minimisation des journaux techniques.

5. Obligations du Responsable

Le Responsable décide des finalités et répond de leur licéité, notamment des conditions dans lesquelles il recueille l'accord de ses joueurs à recevoir ses offres et de l'usage qu'il fait des contacts exportés. Jiilo met à sa disposition une information des joueurs à son nom, affichée par le jeu, que le Responsable vérifie et complète au besoin (par ses coordonnées dans ses paramètres).

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise Jiilo à recourir aux sous-traitants ci-dessous. Jiilo l'informe par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant qu'il ne prenne effet ; le Responsable peut s'y opposer en résiliant son abonnement. Jiilo impose à chacun les obligations du présent accord.

• OVH SAS

  Rôle

  Location du serveur dédié qui héberge l’application, la base de données, les journaux et les sauvegardes

  Données

  Toutes

  Localisation

  France (serveur dédié dans le centre de données OVH de Roubaix, en France)

• Brevo (Sendinblue SAS)

  Rôle

  Envoi des e-mails : vérification, mot de passe, bienvenue, gain du joueur, prévenance d’inactivité

  Données

  Adresse e-mail ; pour le joueur gagnant, nom, lot, commerce et code de retrait

  Localisation

  France, Union européenne

7. Droits des joueurs

Le Responsable répond aux demandes de ses joueurs. Jiilo l'y aide : depuis ses Paramètres (« Demande d'un joueur »), il retrouve un joueur par son adresse, exporte ses données, enregistre le retrait de son accord ou efface ses données. Une demande reçue directement par Jiilo lui est transmise sans délai.

8. Violation de données

Jiilo notifie au Responsable toute violation de données de ses joueurs dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL (article 33) et, le cas échéant, aux joueurs (article 34).

9. Assistance et audit

Jiilo aide le Responsable, dans la mesure de ses moyens, pour ses analyses d'impact et la sécurité du traitement. Il lui fournit sur demande les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et se prête à un audit à ses frais, avec un préavis raisonnable.

10. Fin du contrat

Avant de supprimer son compte, le Responsable peut exporter ses contacts. La suppression du compte efface aussitôt toutes les données de ses joueurs. Les sauvegardes, conservées en France, sont écrasées à mesure de leur rotation. Un compte resté inactif deux ans est supprimé de la même façon, après un e-mail de prévenance.

Les données que Jiilo traite comme responsable, en particulier les factures, relèvent de sa politique de confidentialité.